Le Gouvernement wallon a profité de la demande du Gouvernement fédéral de supprimer la notion d’entrepreneur enregistré des arrêtés relatifs aux primes « logement » pour adopter une série de mesures en vue de faciliter l’accès à la prime à la réhabilitation et à la prime double vitrage.

Désormais, les demandeurs de primes « logement » ne sont plus obligés de faire appel à des entrepreneurs enregistrés. Cette obligation était depuis longtemps pointée du doigt par la Commission européenne comme incompatible avec la libre prestation des services. Sa suppression au niveau des primes octroyées par la Wallonie fait suite à l’adoption par le Gouvernement fédéral le 15 juin 2012 d’un arrêté abrogeant la notion d’entrepreneur enregistré. Cette mesure est effective depuis le 1^er juillet 2012 avec effet rétroactif.

Par ailleurs, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, plusieurs mesures visant à simplifier les procédures pour les demandeurs de primes à la réhabilitation et double vitrage. Ces mesures seront effectives à partir du 1^er janvier 2013.  On en épinglera trois:

Des conditions d’accès plus claires pour le remplacement des portes

Jusqu’à présent, la prime double vitrage intervient  pour le remplacement des portes qui sont vitrées à plus de 50% et la prime à la réhabilitation pour les autres cas. Ce qui  entraine un manque de clarté pour le citoyen qui ne sait pas toujours quelle prime il doit solliciter. Désormais, il n’y aura plus de distinction entre les portes pleines ou vitrées à plus ou moins de 50%. Toutes les menuiseries extérieures seront intégrées dans la prime double vitrage.

Des conditions moins contraignantes pour les demandeurs de primes

Jusqu’à présent, les bénéficiaires d’une prime à la réhabilitation devaient s’engager à occuper leur logement ou le mettre en location pendant une durée de 5 ans. Ce ne sera plus le cas car cet engagement constitue un frein à la mobilité résidentielle des bénéficiaires de primes.

Un délai de 70 jours pour les dossiers incomplets

En cas de dossier incomplet, le demandeur d’une prime « double vitrage » bénéficiera désormais d’un délai supplémentaire de 70 jours pour compléter son dossier si celui-ci arrive incomplet à l’administration. Cette mesure vise à éviter que des dossiers soient rejetés pour une signature manquante ou un document oublié.